Guide des droits et des démarches administratives

Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?
Question-réponse

Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.

La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.
Les règles d'extinction concernant la publicité lumineuse sont prévues dans un règlement local de publicité (RLP) s'il en existe un.
Les pré-enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Les règles d'extinction concernant les pré-enseignes lumineuses sont prévues dans un règlement local de publicité (RLP) s'il en existe un.
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé. Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité. Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées. Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.
Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité. Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation. Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.
L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin. Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.
À savoir
le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)

  • Aéroports

  • Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes

  • Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)

  • Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade

  • Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

La mise en demeure peut être d'une durée de 5 jours maximum.

Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :

  • Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles

  • Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)

  • S'il s'agit d'un premier manquement ou pas

Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
source www.service-public.fr