Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.
L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :
Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
Aéroports
Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments
Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.
La mise en demeure peut être d'une durée de 5 jours maximum.
Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d'un montant maximum de 1 500 €.
Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :
Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
S'il s'agit d'un premier manquement ou pas
Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.