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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsFiscalitéTaxes liées à l'activité des entreprisesUne entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?Question-réponse
Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.
Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Articles abrogés par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022
Modifié le 18/08/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
