Guide des droits et des démarches administratives

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Question-réponse

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises.

Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix. Vous pouvez changer de statut à tout moment.

Conjoint collaborateur

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise

  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

  • Ne pas être rémunéré

  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

À noter
vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise

  • Gérant associé unique d'une EURL

  • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

À savoir
le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée par ailleurs.

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).

Cette déclaration doit être déposée soit auprès du , soit au guichet unique de formalités des entreprises.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles :

Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf .

À savoir
dans le cas d'une micro-entreprise, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement à son CFE ou au guichet unique des entreprises :

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Attention
à compter du 1er janvier 2023, vous devez vous adresser au site unique de formalités des entreprises et non plus au CFE pour ces démarches.

Le statut de collaborateur prend fin sur demande du chef d'entreprise.

Il doit le déclarer auprès de son CFE ou du guichet unique des entreprises.

Dans les cas suivants le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise

  • Décès du chef d'entreprise

  • Divorce

  • Cessation du Pacs

Conjoint associé

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société

  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

  • Ne pas être rémunéré

  • Détenir des parts sociales dans la société

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

  • SARL

  • SELARL

  • SAS

  • SNC

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).

Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.

Cette déclaration doit être déposée soit auprès du , soit au guichet unique de formalités des entreprises.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricole.

Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Il bénéficie de la même protection sociale que le dirigeant de la société (santé et formation professionnelle).

Concernant sa retraite, il doit cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de sa branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf .

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement à son CFE ou au guichet unique des entreprises :

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

À partir du 1er janvier 2023, vous devez vous adresser au guichet unique de formalités des entreprises et non plus au pour ces démarches.

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Conjoint salarié

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise

  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

  • Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)

  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 603,12 € brut par mois

À noter
le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

  • Chef d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL

  • Dirigeant de société

  • Gérant associé unique de société

  • Gérant associé majoritaire d'une SARL

Le conjoint salarié est subordonné au chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

Attention
si vous êtes auto-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).

Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.

Cette déclaration doit être déposée soit auprès du soit au guichet unique de formalités des entreprises.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

À savoir
il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

L'Urssaf propose un service de simplification pour vous aider dans les formalités d'embauche d'un salarié.

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens

  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée

  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement à son CFE ou au guichet unique des entreprises :

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

À partir du 1er janvier 2023, vous devez vous adresser au guichet unique de formalités des entreprises et non plus au pour ces démarches.

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

  • Démission

  • Fin du contrat de travail en cas de CDD

  • Licenciement

Récapitulatif des 3 statuts possibles

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

- entrepreneur

individuel d'une EI ou d'une EIRL

- ou gérant associé unique d'une EURL

- ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

- entrepreneur

individuel d'une EI (sauf auto-entreprise) ou d'une EIRL

- ou dirigeant de société

- ou gérant associé unique

- ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous n'êtes pas rémunéré

- Vous n'êtes pas associé

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

- Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

- Vous avez signé un CDD ou un CDI

- Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 603,12 € brut par mois)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise

  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire ⩾ au Smic soit ⩾1 603,12 € brut par mois

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage

  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

  • Demande du conjoint collaborateur

  • Changement de statut de l'entreprise

  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD

  • Démission

  • Licenciement

Quel soit votre statut de conjoint, vous devez travailler de façon active et régulière dans l'entreprise.

Cela signifie :

  • Consacrer la plus grande partie de son temps de travail à l'entreprise de son conjoint

  • Ou travailler régulièrement avec des horaires fixes

  • Ou être présent en permanence

À savoir

le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise, est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr