Guide des droits et des démarches administratives

Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit 
Fiche pratique

Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :

  • Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni

  • Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni

  • Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni

  • Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France

  • Elle effectue des missions au Royaume-Uni

  • L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.

Modifié le 28/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr