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Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?
Question-réponse

Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.

Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou au crédit d'impôt innovation (CII).

Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, confiés à des prestataires extérieurs.

Pour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :

  • Organisme de recherche : cela concerne tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen

  • Expert scientifique ou technique : cela concerne les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen

  • Fondation de coopération scientifique, fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche, association ayant pour fondateur et membre, un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.

Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.

Quand un organisme se voit accorder un agrément CIR-Recherche par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.

Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC).

Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.

Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :

  • Bureau de style

  • Styliste et designer textile

Pour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.

L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.

Il est délivré après examen d'un dossier.

Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.

Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.

Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.

Pour une 1re demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.

À partir de la 3ème demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il faut cependant qu'il ait bénéficier pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues et qu'il ait achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.

Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.

La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10198.
Pièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :

  • Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédent la demande d'agrément

  • Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée

  • Extrait d'immatriculation au RCS ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément

Une confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à la fin de la démarche en ligne.
Pièces à fournir :

  • Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément

  • Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée

  • Extrait d'immatriculation au RCS ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément

Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier. Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10199.
Pièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :

  • Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément

  • Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée

  • Extrait d'immatriculation au RCS ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément

Une confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à l'issue de la démarche en ligne.
Pièces à fournir :

  • Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément

  • Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée

  • Extrait d'immatriculation au RCS ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément

Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier. Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
Vous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n°11393. Pièces à fournir :

  • Présentation du styliste : CV et copie du diplôme

  • Description de 3 réalisations récentes et significatives

  • Facultatif : documents illustrant les travaux

Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier. Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
Vous devez faire la demande d'agrément pas courrier au moyen du formulaire cerfa n°11392. Pièces à fournir :

  • Présentation du styliste : CV et copie du diplôme.

  • Description de 3 réalisations récentes et significatives

  • Facultatif : documents illustrant les travaux

Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier. Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

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Références

Modifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr