Guide des droits et des démarches administratives

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

Formulaire

- Mis à jour le 17.01.2020 par la documentation française

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Télécharger le formulaire Cerfa 10960
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr