Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)

Formulaire

- Mis à jour le 18.04.2019 par la documentation française

Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.

Télécharger le formulaire Cerfa 12619*07
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr