Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215)
Formulaire
- Mis à jour le 31.01.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 14215
Ministère chargé de l'économie