Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 26.07.2023 par la documentation française

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :

  • Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS.

  • Et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

source www.service-public.fr