Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Question-réponse

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Taux d'incapacité

Vous devez avoir :

  • un taux d'incapacité d'au moins 80 %,

  • et une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez :

  • percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,

  • et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

Rappel

le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler. Ce complément forme avec l'aide adulte handicapé (AAH) ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 079,31 € par mois.

Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.

Modifié le 01/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr