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Retraite anticipée liée à la pénibilité du travail dans le secteur privé
Fiche pratique

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Vous pouvez bénéficier d'un retraite anticipée lié à la pénibilité de votre travail dans 2 cas différents. Cela est possible si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle (d'au moins 10 %, et sous conditions) ou si vous avez accumulé un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Si vous pouvez prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, vous devez choisir le dispositif dont souhaitez bénéficier.

Retraite pour incapacité permanente

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle. Ce dispositif est donc réservé aux salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail (hors accident de trajet).

Pour pourvoir prétendre à une retraite anticipée pour incapacité permanente, vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % :

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité et selon l'origine de votre incapacité.

Si la maladie professionnelle qui a entraîné votre incapacité est consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques, vous pouvez prétendre à une retraite anticipée sans autre condition. Les facteurs de risques professionnels pris en compte sont les suivants :

  • Manutentions manuelles de charges

  • Postures pénibles entraînant des positions forcées des articulations

  • Vibrations mécaniques

  • Agents chimiques dangereux

  • Activités exercées en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

  • Bruit

  • Certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en 3/8, travail répétitif consistant en la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte)

La liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques comprend :

  • les maladies reconnues au titre des tableaux de maladies professionnelles , à l'exception des tableaux de maladies professionnelles relatifs aux maladies infectieuses et parasitaires, aux rayonnements ionisants ou thermiques, aux facteurs de risques compris dans le périmètre du C2P (bruit, variations de pression atmosphérique, températures extrêmes),

  • les maladies non désignées dans ces tableaux, reconnues imputables à un ou plusieurs facteurs de risques par l'assurance maladie.

En revanche, si votre maladie professionnelle n'est pas consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques, vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si vous prouvez que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à un facteur de risques professionnels. Votre demande est soumise à l'avis d'une commission qui examine :

  • la validité de vos preuves,

  • et le lien entre votre incapacité et cette exposition.

Son avis s'impose à votre caisse de retraite. le taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'une même maladie professionnelle.
Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée :

  • si l'accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

  • et après avis d'une commission dont l'avis s'impose à votre caisse de retraite.

le taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'un même accident du travail.
Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée sans autre condition. le taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite de maladies professionnelles. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'une même maladie.
Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée :

  • si l'accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle,

  • et après avis d'une commission dont l'avis s'impose à votre caisse de retraite.

le taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite d'accidents du travail. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'un même accident.

Le montant de la pension est automatiquement calculé au taux plein, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise selon la formule de calcul habituelle.

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité.

Demande de retraite pour pénibilité

Cerfa 14819*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez ce formulaire à votre Carsat. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande différents justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de refus :

  • lorsque l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle doit être vérifiée (en cas d’incapacité consécutive à un accident de travail),

  • ou lorsque l'avis de la commission est requis en cas de maladie professionnelle non consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques.

Utilisation du C2P

Si vous avez accumulé des points sur un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour :

  • bénéficier d'un départ à la retraite anticipé,

  • et majorer votre durée d'assurance pour la retraite.

Le salarié titulaire d'un C2P peut affecter tout ou partie des points inscrits sur son compte au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal.

Cette demande peut être formulée à partir de 55 ans.

Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum. 10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre du C2P.

L'âge légal de départ en retraite est abaissé du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de la durée d'assurance.

Par exemple, si vous êtes né en 1958 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez acquérir 2 trimestres supplémentaires d'assurance. Vous pouvez ainsi partir en retraite 2 trimestres avant l'âge légal, soit à partir de 61 ans et 6 mois.

Il n'est pas possible d'anticiper le départ en retraite de plus de 8 trimestres avant l'âge légal (soit 80 points utilisables au maximum). Ainsi, votre départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance.

Par exemple, si vous êtes né en 1956 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez majorer votre durée d'assurance retraite de 2 trimestres. Pour avoir droit au versement d'une retraite à taux plein, les personnes nées en 1956 doivent justifier de 166 trimestres de cotisation. Ainsi, si vous justifiez de 164 trimestres, la majoration de 2 trimestres au titre du C2P permet d'atteindre les 166 trimestres nécessaires pour le taux plein.

Si vous souhaitez utiliser des points de votre C2P pour majorer votre durée d'assurance retraite, vous devez remplir le formulaire dédié.

Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Cerfa 15511*01
Accéder au formulaire
Compte professionnel prévention

Vous demandez ensuite votre départ à la retraite dans les conditions habituelles.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Assurance retraite - 39 60

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr