Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)Fiche pratique
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes parent avec des enfants à charge ou grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants et que votre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal.
L'enfant doit avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après) et être à votre charge.
L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou dans un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).
À noter
il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant, en cas de garde alternée |
|---|---|---|
|
Frais de garde à déclarer |
2 300 € maximum |
1 150 € maximum |
|
Crédit d'impôt |
1 150 € maximum |
575 € maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 € Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 €. Vous avez droit à un crédit d'impôt de 500 € (1 000 €/2). €Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ».
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637*04
- Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
