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Guide des droits et des démarches administratives
Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entrepriseFiche pratique
L'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à 100 % montant de ses charges "renfort". La demande d'aide est à envoyer avant le 30 avril 2022.
Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :
Elle a été créée avant le 31 octobre 2021
Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 %
Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.
Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :
Achats consommés
Consommations provenant de tiers
Charges de personnels
Impôts et taxes et versement assimilés
Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.
La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019
Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
Pour l'entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020
Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
Pour l'entreprise créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 31 octobre 2021 ramené sur 1 mois
La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.
qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
-
Attestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :
Charges renfort pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
Chiffre d'affaires du mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
Chiffre d'affaires de référence
Numéro professionnel de l'expert-comptable
Coordonnées bancaires de l'entreprise
Si l'entreprise appartient a un groupe, il faut indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
Calcul des charges renfort
Balance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
-
Attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
Charges renfort pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
Chiffre d'affaires du mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
Chiffre d'affaires de référence
Nom, prénom et rôle du signataire
Coordonnées bancaires de l'entreprise
Si l'entreprise appartient a un groupe il faut indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
Calcul des charges renfort
Balance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
À savoir
les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.Une aide complémentaire égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021 est versée automatiquement aux entreprises ayant perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021.
